Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément au Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OuterVision,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce
de Paris sous le numéro 878 914 795, dont le siège social est sis au 128 Rue de la
Boétie, 75008 Paris, fournit des produits aux clients qui lui en font la demande.

Article 2 : FORMATION DU CONTRAT
Toute commande de produits distribués par OuterVision, quelle qu’en soit l’origine,
implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande, réalisée par la livraison de marchandises, vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les
contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause
qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait
obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux
dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet.

Article 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
OuterVision s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En vertu de l'article 1344 du Code civil, il est convenu que la simple échéance vaudra
mise en demeure avec les effets que la loi y attache.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

Article 5  : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client ; soit
par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du client ; soit au lieu indiqué par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à
- L'allocation de dommages et intérêts.
- L'annulation de la commande.
Le transfert de risque liè au transport est supporté par le client dès le chargement.
 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison. Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
OuterVision est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de
livraisons partielles, les commandes sont gardées en reliquat et livrées à une date
ultérieure, sauf avis contraire du client.

Article 6 : DISPONIBILITÉ
Les offres d’OuterVision sont valables sous réserve de disponibilité en stock et chez ses
fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de commande,
OuterVision informera le client et la commande sera alors automatiquement annulée. Le client sera remboursé de la totalité de ses achats.

Article 7 : MODALITÉS DE RETOUR ET D'ÉCHANGE
Les commandes spécifiques, personnalisées et avec des coloris non standard ne sont
ni repris ni échangés. Cette clause inclut notamment les produits X-Shut développés selon des projets spécifiques.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable d’OuterVision. Les réexpéditions
doivent être faites en port payé.
S'il s'agit d'une erreur d’OuterVision, les frais de réexpéditions seront à sa charge, après validation par OuterVision.
Les réclamations, pour être valables, doivent être envoyées au plus tard dans les
quatorze (14) jours qui suivent la réception des Produits.
Le produit devra être restitué à l'état neuf, accompagné de son emballage d'origine intact. Il devra impérativement être accompagné d'une photocopie du bon de livraison ou facture.
A défaut de la procédure indiquée, chaque réception de produits non identifiés sera refusée.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à OuterVision, à l'adresse ci-dessous, sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir
communiqué à OuterVision sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si
l'e client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
OuterVision
M. Gisbert Cédric
3 Allèe du castel
60 500 Chantilly

Article 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits, au profit du client, ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société Outervision, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Les conceptions graphiques,  les textes, ainsi que les informations et contenus collectés pour le compte de la société sont protégés en faveur de la raison sociale de la société et la reproduction et/ou publication totale et partielle du site, son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification, transformation ou décompilation, ni d'autres droits légalement reconnus à son propriétaire, ne peuvent être effectués sans l'autorisation écrite préalable de celui-ci.

Article 10 : FORCE MAJEURE
OuterVision ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de l'une de ses obligations, telles que décrites dans le présent document, si elle est due à un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.

Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des clients  font l'objet d'un traitement
informatique réalisé par OuterVision. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et
sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
Le responsable du traitement des données est OuterVision. L'accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux
données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, OuterVision s'interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à
moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par courrier recommandé à l'adresse postale : Outervision, 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris
ou par email à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Article 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous les litiges pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.